| |
Article 1.
Application des conditions
générales de vente -
Opposabilité des conditions générales
de vente
Les présentes conditions
générales de ventes (CGV) sont systématiquement
adressées ou remises à chaque
acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique
l'adhésion entière et sans réserve de
l'acheteur à ces CGV,
à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus,
catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une
valeur indicative (sur la portée réelle de cette
clause, cf. Lamy droit économique). Le fait que le vendeur
ne se
prévale pas à un moment donné de l'une
quelconque des présentes CGV ne peut être interprété
comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement
de l'une quelconque des dites conditions.
Article2. Modification des conditions
générales de ventes.
Les commandes ne sont définitives
qu'aprés le versement d'un acompte de 30% en France
métropolitaine, 50%
pour tout autre pays.
Le vendeur n'est pas lié par des commandes prises par
ses représentants ou employés que sous réserve
d'une
confirmation écrite et signée.
Le fournisseur répondra aux commandes en fonction de
leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à
l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord
du vendeur.
Article3. Modification de la commande
Toute modification ou résolution
de commande demandée par l'acheteur ne peut être
prise en considération que si
elle est parvenue par écrit avant l'expédition
des produits.
Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution,
les accomptes versés ne ne seront pas restitués.
Le vendeur se réserve le droit d'apporter à
tout moment toute modification qu'il juge utile à ses
produits et de
modifier sans avis préalable les modèles définis
dans ses prospectus ou catalogues.
Article 4. Livraison
4.1. Modalités
La livraison est effectuée
soit par la remise du produit à l'acquéreur,
soit par simple avis de mise à disposition, soit
par délivrance à un expéditeur ou un
transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.
L'acheteur s'engage à prendre livraison dans les 3
mois qui suivent l'avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer
que la commande est annulée et la vente unilatéralement
résiliée par
l'acheteur.
4.2. Délais
Les livraisons ne sont opérées
qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée
des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à
des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi
exactement que possible mais sont fonction des disponibilités
d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent
donner lieu à dommages-intérêts, à
retenue ni à annulation des
commandes en cours.
Toutefois, si 3 mois après la date de livraison le
produit n'a pas été livré, pour toute
autre cause qu'en cas de force
majeure, la vente pourra, alors, être résolue
à la demande de l'une ou l'autre partie ; l'acquéreur
pourra obtenir
restitution de son accompte à l'exclusion de
toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant
le vendeur de son obligation de livrer : la guerre,
l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents,
l'impossibilité pour lui-même
d'être approvisionné.
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun,
des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais
ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de
ses obligations
envers le vendeur, quelle qu'en soit la clause.
4.3.
Risques
Les produits sont livrables
franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls
du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de
manquant, de faire toutes les constatations nécessaires
et de réserver par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec avis de réception auprès
du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception
des
marchandises.
Article 5. Réception
Sans préjudice des dispositions
à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations
sur les vices apparents ou sur
la non-conformité du produit livré au produit
commandé ou au bordeau d'expédition, doivent
être formulées par
écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification
quant à la réalité des vices ou anomalies
constatés.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder
à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir
un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en
conditionné, les poids et mesures au départ
font foi des quantités livrées.
Article 6. Retours
6.1. Modalités
Tout retour de produit doit
faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur.
Tout produit
retourné sans cet accord serait tenu à la disposition
de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement
d'un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours
à la charge de l'acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai
de 15 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnéees
d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent
être dans
l'état où le fournisseur les a livrées.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits
livrés,
dûment constaté par le vendeur dans les conditions
prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le
remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au
choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité
ou dommages-intérêts.
Article 7. Garantie
7.1. Etendue
Les produits sont garantis contre
tout défaut de matière ou de fabrication pendant
une durée de 1 an à compter
de la date de livraison, conformément au certificat
de garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir
pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement
exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant
au vendeur sera la réparation du produit de l'élement
reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode
de dedommagement s'avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit
doit être, au préalable, soumis au service après-vente
du vendeur
dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge
de l'acheteur.
7.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour
les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et déteriorations
provoqués par l'usure naturelle ou par un accident
extérieur
(montage erroné, entretien défectueux, utilisation
anormale ...) ou encore par une modification du produit non
prévue ni spécifiée par le vendeur.
Article 8. Prix
Les produits sont fournis au
prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s'entendent nets sur la base des tarifs communiqués
à l'acheteur.
La tva n'est pas appliquable selon l'article 293B du CGI.
Tout impôts, taxe, droit ou autre prestation à
payer en application des règlements français,
ou ceux d'un pays
importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge
de l'acquéreur.
Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port
sont toujours à la charge de l'acheteur.
Article 9.
Facturation
Une facture est établie
pour chaque paiement aprés confirmation d'encaissement
par la banque du vendeur,
en cas de paiement par chèque.
Article 10. Paiement
10.1. Modalités
Sauf convention contraire, les
règlements seront effectués aux conditions suivantes:
France métropolitaine: 50% à la commande, solde à la livraison.
Autres pays (y compris dom-tom) : 50% à la commande,
50% à la livraison.
En cas de paiement différé ou à terme,
constitue un paiement au sens du présent article, non
pas la simple remise
en effet de commerce ou d'un chèque impliquant une
obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance
convenue.
10.2. Retard ou défaut
En cas de retard de paiement,
le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours,
sans préjudice de
toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance
figurant sur la facture entraine de plein droit l'application
de pénalité d'un
montant égal à une fois et demi le taux de
l'intérêt légal (si le taux légal
n'est pas fixé, le taux des pénalités
de
retard est égal au taux appliqué par la banque
centrale européenne à son opération la
plus récente majorée de
sept points. La circulaire "Dutreil" du 16 mai 2003
(JO 25 mai 2003, p, 8970) rapelle que les produits et charges
correspondant aux pénalités de retard sont respectivement
rattachés pour la détermination du résultat
imposable
sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,
à l'exercice de leur encaissement et leur paiement. Ces
dispositions
s'appliquent "aux pénalités de retard afférentes
à des créances et dettes nées entre la
date d'entrée en vigueur de la loi n°2001-420 de
15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
et le 31 décembre 2004", L. fin.
Rectificative pour 2002, art.20).
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande
du vendeur ou du prestataire de services. Le montant de ces
intérêts de retard sera imputé de plein
droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
En cas de
défaut de paiement, quarante-huit heures après
une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera
résiliée de
plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander,
en référé, la restitution des produits,
sans préjudice de
tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en
cause mais, aussi, toutes les commandes impayées
antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours
de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut
de retour de l'effet sera considéré comme refus
d'acceptation
assimilable à un défaut de paiement. De même,
lorsque le paiement échelonné, le non-paiement
d'une seule
échéance entrainera l'exigibilité immédiate
de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui
seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre
cause,
deviendront immediatement exigibles si le vendeur n'opte pas
pour la résolution des commandes correspondantes.
L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés
par le recouvrement contentieux des sommes dues, y
compris les honoraires d'officiers ministériels. Le
vendeur n'entend consentir aucun escompte pour paiement
comptant ou à une date antérieure à celle
résultant des conditions générales de
vente.
10.3. Exigence de garantie ou règlement
Toute détérioration
du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence
de garantie ou d'un règlement comptant ou
par trait payable à vue, avant l'exécution des
commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification
dans la capacité du débiteur, dans son activité
professionnelle (ou, s'il s'agit d'une société
: dans la personne des
dirigeants ou dans la forme de la société),
ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport
de son fond
de commerce a un effet défavorable sur le crédit
de l'acheteur.
Article 11. Transfert des risques
Le transfert des risques sur
les produits, même en cas de vente convenue franco,
a lieu dès l'expédition des
entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment
que les marchandises voyagent aux risques et périls
de l'acheteur,
auquel il appartient en cas d'avarie, de perte ou de manquants,
de faire toutes réserves et d'exercer tous recours
auprès des transporteurs responsables.
Article 12. Réserve de propriété
Les oeuvres et articles non encore
payées en totalité restent la propriété
de Thierry Loève, ou de ses ayants droit
jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.
Pendant la durée de la réserve de propriété,
le client supportera la
charge des risques en cas de perte ou de destruction de la
chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judicière
du client, la propriété des services livrés
et restés impayés
pourra être revendiquée par Thierry Loève
ou ses ayants droits. En cas de revente des services fournis
par Thierry
Loève alors que le client n'a pas réglé
l'intégralité du prix, celui-ci s'engage à
informer tout acquéreur de la présente
clause de réserve de propriété grevant
lesdits services et du droit de Thierry Loève de revendiquer
entre ses mains
soit les services concernés, soit le prix de celui-ci.
Article13. Propriété intellectuelle
Thierry Loève et ses ayants
droits sont titulaires des droits de propriété
intellectuelle sur la totalité de ses oeuvres
et photographies figurant sur les catalogues, brochures, site
internet et documents publicitaires ou informatifs de
toute nature et support que ce soit. En conséquence,
la reproduction partielle ou totale sur quelque support que
ce
soit, leur utilisation ainsi que la mise à disposition
de tiers sont formellement interdites sans autorisation écrite
et
signée de Thierry Loève ou de ses ayants droits,
préalablement par lui accrédité.
article14. Droit de rétractation.
Le client dispose dans un délai
de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa
commande d'un droit de retour,
à ses frais, pour échange ou remboursement,
des produits qui ne lui conviennent pas, conformément
à l'article
L 121-16 du code de la consommation. Le produit retourné
devra l'être dans son état et emballage d'origine.
Il ne devra pas avoir été utilisé, ni
avoir subi de détérioration si minime soit-elle
et être dans un état de propreté
parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité
à l'exeption des frais de retour dans un délai
de 30 jours à
compter de la reception du produit le client se verra remboursé
des sommes versées. A cet effet il communiquera
à Thierry Loève ses coordonnées bancaires.
Article 15. Emballages - consignation
Les emballages sont vendus aux
clients. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent
être utilisés
que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour
d'autres produits que les siens. Toute infraction à
cette règle exposerait son auteur à des poursuites
et versement de dommages-intérêts.
Article 16. Compétence - Contestation
Les parties recherchent, avant
toute action contentieuse, un accord amiable par l'intermédiaire
des Ateliers d'Art de
France ou (et) de CIVIS. Seront seuls compétents en cas de litige de
toute nature ou de contestation relative à la formation
ou
l'exécution de la commande, les tribunaux de Nantes
(Loire-Atlantique, France), à moins que le vendeur ne
préfère
saisir toute autre juridiction compétente (sauf pour
les contrats conclus avec des consommateurs). Cette clause
s'applique même en cas de référé,
de demande incident ou de pluralité de paiement, sans
que les clauses
attributives de juridiction pouvant exister sur les documents
des acheteurs puissent mettre obstacle à application
et
à présente clause.
Article 17
le droit français sera applicable
Article 18
La langue française fait foi.
|
