Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV,à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative (sur la portée réelle de cette clause, cf. Lamy droit économique). Le fait que le vendeur ne se
prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Article2. Modification des conditions générales de ventes.
Les commandes ne sont définitives qu’après le versement d’un acompte de 50% en France métropolitaine, 50% pour tout autre pays.
Le vendeur n’est pas lié par des commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
Le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Article3. Modification de la commande
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne ne seront pas restitués.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Article 4. Livraison
4.1. Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux (ou entrepôts) du vendeur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 3 mois qui suivent l’avis de mise à disposition.
Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.
4.2. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 3 mois après la date de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la clause.
4.3. Risques
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les constatations nécessaires et de réserver par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 5. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Article 6. Retours
6.1. Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés,dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Article 7. Garantie
7.1. Étendue
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de la date de livraison, conformément au certificat de garantie.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera la réparation du produit de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
7.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur(montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale …) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Article 8. Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent nets sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Sauf accord écrit du fournisseur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
Article 9.
Facturation
Une facture est établie pour chaque paiement après confirmation d’encaissement par la banque du vendeur, en cas de paiement par chèque.
Article 10. Paiement
10.1. Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes:
France métropolitaine: 50% à la commande, solde à la livraison.
Autres pays (y compris DOM-TOM) : 50% à la commande, 50% à la livraison.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise en effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
10.2. Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit l’application de pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal (si le taux légal n’est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération la plus récente majorée de sept points. La circulaire « Dutreil » du 16 mai 2003 (JO 25 mai 2003, p, 8970) rappelle que les produits et charges correspondant aux pénalités de retard sont respectivement rattachés pour la détermination du résultat imposable sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, à l’exercice de leur encaissement et leur paiement. Ces dispositions s’appliquent « aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées entre la date d’entrée en vigueur de la loi n°2001-420 de 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31 décembre 2004 », L. fin. Rectificative pour 2002, art.20).
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur ou du prestataire de services. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de
plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.
10.3. Exigence de garantie ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie ou d’un règlement comptant ou par trait payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou, s’il s’agit d’une société : dans la personne des
dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fond de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
Article 11. Transfert des risques
Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Article 12. Réserve de propriété
Les œuvres et articles non encore payées en totalité restent la propriété de Thierry Loève, ou de ses ayants droit jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par Thierry Loève ou ses ayants droits. En cas de revente des services fournis par Thierry Loève alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente
clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de Thierry Loève de revendiquer entre ses mains soit les services concernés, soit le prix de celui-ci.
Article13. Propriété intellectuelle
Thierry Loève et ses ayants droits sont titulaires des droits de propriété intellectuelle sur la totalité de ses œuvres et photographies figurant sur les catalogues, brochures, site internet et documents publicitaires ou informatifs de toute nature et support que ce soit. En conséquence, la reproduction partielle ou totale sur quelque support que ce soit, leur utilisation ainsi que la mise à disposition de tiers sont formellement interdites sans autorisation écrite et signée de Thierry Loève ou de ses ayants droits, préalablement par lui accrédité.
article14. Droit de rétractation.
Le client dispose dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande d’un droit de retour,à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas, conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine.
Il ne devra pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour dans un délai de 30 jours à
compter de la réception du produit le client se verra remboursé des sommes versées. A cet effet il communiquera à Thierry Loève ses coordonnées bancaires.
Article 15. Emballages – consignation
Les emballages sont vendus aux clients. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites et versement de dommages-intérêts.
Article 16. Compétence – Contestation
Les parties recherchent, avant toute action contentieuse, un accord amiable par l’intermédiaire de Maitre Rovère, avocat. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Nantes (Loire-Atlantique, France), à moins que le vendeur ne préfère
saisir toute autre juridiction compétente (sauf pour les contrats conclus avec des consommateurs). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incident ou de pluralité de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à application et
à présente clause.
Article 17
le droit français sera applicable
Article 18
La langue française fait foi.
